Intervention de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

II et

par les mots :

I à

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 65.