Intervention de Geneviève Darrieussecq

L’article 2, qui définit les conditions de mise en œuvre de la réparation, fait bien référence aux conditions de « séjour » dans ces mêmes structures. Il s’agit certes de sémantique, mais cela n’est pas sans importance.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.