Intervention de Geneviève Darrieussecq

Le projet de loi vise à accorder une réparation des préjudices subis par les personnes rapatriées ayant vécu dans des structures de transit et d’hébergement particulièrement indignes, avec privation de liberté et tutelle administrative.

Ce régime de réparation tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État qui a reconnu la responsabilité de l’État au regard de l’indignité des conditions de séjour dans lesdites structures. Dès lors, la suppression de la référence à ces structures dans l’intitulé du projet de loi créerait une confusion quant à la portée du texte.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.