Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel chemin parcouru ! Je ne parle pas seulement du chemin parlementaire, mais du parcours effectué depuis 1994, date du dernier texte adopté en faveur des indépendants, sur l’initiative d’Alain Madelin. C’est une fierté pour nous que d’avoir mené à bien, ensemble, ce chantier qui est cher au Président de la République et qu’il avait annoncé le 16 septembre dernier.

C’était bien le moins que nous puissions faire collectivement pour ces 3 millions d’entrepreneurs qui créent de l’activité et de l’emploi sur nos territoires, et qui illustrent si fortement les valeurs de travail, d’effort, de mérite et d’esprit d’initiative. On observe d’ailleurs, et les derniers chiffres l’attestent, un regain de dynamisme en matière de création d’entreprises. Nous souhaitions conforter cet élan, mieux protéger ces entrepreneurs et faciliter leur vie au quotidien.

Mieux protéger ces entrepreneurs, tel est l’objet de l’article 1er de ce projet de loi, avec la transformation du statut de l’entrepreneur individuel.

Un premier pas avait été fait en 2015, au travers de la protection de la résidence principale. Désormais, grâce à une avancée juridique considérable, on évite la double peine consistant à s’en prendre au patrimoine personnel d’un indépendant lorsque ses affaires ne vont pas bien.

Le travail parlementaire mené sur l’article 1er a été considérable, notamment en vue de préciser un certain nombre de points juridiques. À ce titre, la commission mixte paritaire a décidé de raccourcir de sept à trois jours francs le délai de réflexion pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, à condition que l’acte de renonciation soit revêtu d’une mention manuscrite obligatoire.

Je veux le redire ici en écho à nos échanges, nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toutes leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cette réforme. Nous serons très vigilants, à la suite de la réforme, sur les flux de crédit et sur le taux de renonciation, et je souhaite que nous puissions faire un premier bilan dès la fin de l’année.

Un autre sujet important est la transmission du patrimoine à un tiers, au moment de la retraite ou d’un changement d’activité. Désormais, grâce à ce texte, la transmission qui est aujourd’hui un processus horriblement complexe sera grandement facilitée.

Entreprendre, cela signifie parfois réussir, mais aussi parfois échouer. Dans ce dernier cas, il est important de pouvoir déployer un filet de sécurité.

La première version de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) n’était manifestement pas satisfaisante, du fait des nombreux verrous existants. Désormais, je le crois, nous sommes armés pour élargir grandement le nombre des bénéficiaires, en permettant à 30 000 personnes par an de rebondir et de trouver une nouvelle voie.

À ce titre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait décidé de maintenir la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, relative à la remise d’un rapport sur l’ATI par le Gouvernement en 2024, tout en prévoyant la possibilité pour les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

Il s’agit donc de protéger, d’un côté, et de simplifier, de l’autre.

Est ainsi prévue une simplification de l’environnement juridique, ainsi que de l’accès à la formation pour éviter que celui-ci ne donne lieu à un parcours du combattant. À la suite de la fusion des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, un seul organisme sera désormais chargé de la gestion de la contribution de ces entrepreneurs.

Nous allons également conduire avec les professions libérales réglementées un travail visant à exclure clairement du champ de l’habilitation toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.

Une autre mesure de simplification consiste à rassembler un certain nombre de dispositions éparpillées dans le code de l’artisanat et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Cet enchevêtrement de textes épars nuit à la lisibilité et à la cohérence dudit code. De par l’habilitation à légiférer par ordonnance, nous souhaitons recodifier l’ensemble des mesures existantes en un seul texte, à droit constant, pour clarifier l’environnement juridique et sécuriser les artisans. À cet égard, vous avez souhaité, sur l’initiative du rapporteur Serge Babary, réduire le délai d’habilitation à quatorze mois. Ce chantier sera donc prioritaire pour la commission supérieure chargée de la nouvelle codification.

Permettez-moi, par ailleurs, de rassurer les parlementaires qui m’ont saisi au sujet du droit local de l’Alsace-Moselle : nous ne toucherons en aucun cas à ses différentes spécificités.

Je conclurai en saluant ce travail parlementaire et transpartisan ayant abouti à ce projet de loi qui va être soumis au vote. Je tiens également à remercier mon prédécesseur, Alain Griset, qui a beaucoup donné de sa personne lors de la préparation des concertations et qui a porté ce texte lors de sa première lecture au Sénat.

Les 3 millions d’indépendants de notre pays attendaient ce projet de loi. Ses dispositions consistent à passer avec eux le pacte suivant : « Osez, entreprenez, créez de la richesse, prenez votre risque… En échange, l’État est là pour vous protéger, pour vous accompagner, mais pas pour vous enquiquiner ! »