Intervention de Françoise Férat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante non seulement représente un texte avec des avancées économiques, juridiques et sociales importantes pour les indépendants, mais il constitue surtout un texte prenant en compte les situations humaines complexes de personnes engagées, pour leur travail et pour leur entreprise, pour l’économie de notre pays et pour leur famille.

Près de 3 millions d’indépendants – artisans, commerçants et libéraux – attendaient depuis 1994 une évolution substantielle de leur statut.

À l’instar des rapporteurs des commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, dont je tiens à saluer le travail et la détermination, je me félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Les différences entre nos deux chambres ont permis d’enrichir le projet qui nous était soumis.

Le groupe Union Centriste soutient, comme en première lecture, les deux mesures phares de ce texte : la création d’un statut unique et l’évolution des allocations chômage des indépendants.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra d’abord de séparer les patrimoines professionnel et personnel des indépendants, ce dernier devenant insaisissable. Cette séparation est primordiale pour limiter le risque personnel de celui qui souhaite créer son activité. Devenir entrepreneur, créer son emploi, c’est prendre des risques. Il devenait inconcevable que l’individu et sa famille soient personnellement exposés aux risques économiques de l’activité indépendante.

Nous devrons tout de même rester vigilants quant à l’attitude des banques lorsque celles-ci demanderont des garanties aux entrepreneurs, par exemple lors de l’octroi de prêts. Si l’entrepreneur individuel peut renoncer de son plein gré à cette séparation des patrimoines, il ne faut pas que cela devienne un moyen de pression à la disposition des banquiers.

En ce qui concerne les allocations chômage et l’évolution des conditions d’accès à l’ATI, le remplacement de l’obligation d’avoir subi un redressement ou une liquidation judiciaires par la déclaration de cessation totale et définitive de l’activité simplifie les démarches. Cela corrige l’un des défauts de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui était très restrictive et limitée dans ses montants.

Malgré tout, le texte proposé n’est pas encore parfait et peut avoir des effets de bord négatifs pour certains indépendants. En effet, alors que le montant de l’ATI était le même pour tous ceux qui pouvaient y prétendre, il pourra désormais être inférieur à 800 euros par mois pour les indépendants qui ne percevaient pas un revenu suffisant pendant leur activité. Monsieur le ministre, comment éviter cela et, surtout, avez-vous prévu des « lignes budgétaires » suffisantes pour cette nouvelle ATI ?

Nous constatons néanmoins que ce projet de loi recèle de vraies avancées. Il faudra accompagner les indépendants face à ces évolutions et, pour ce faire, au-delà des outils de communication que vous ne manquerez pas de produire, les réseaux consulaires des chambres de métiers et de l’artisanat et de celles de commerce et d’industrie seront, j’en suis convaincue, de bons interlocuteurs de proximité pour soutenir et développer l’activité indépendante des artisans et des commerçants, …