Intervention de Claude Nougein

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me suis plus particulièrement intéressé aux articles 7 et 10 du projet de loi. En effet, ces articles traitent plus directement de la « mécanique » assurantielle, qui est au cœur des compétences de notre commission.

Je ne reviendrai pas sur l’article 10, qui traite d’un sujet plus transversal que la gestion des risques climatiques en agriculture.

Quant à l’article 7 du projet de loi, il constitue un élément central de la réforme de la gouvernance qui nous est proposée. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une structure de coopération entre les assureurs.

Eu égard aux difficultés structurelles de ce marché, le regroupement d’assureurs présente deux avantages majeurs, à savoir une meilleure connaissance et une mutualisation accrue des risques.

Si le principe me semble pertinent, ma critique porte sur la méthode choisie par le Gouvernement. En effet, l’article 7 ne définit même pas les grands principes d’un tel groupement. Il ne tranche pas la question de sa future architecture et prévoit une habilitation suffisamment large pour couvrir tous les scénarios possibles.

Les auditions que nous avons menées témoignent d’ailleurs du long chemin qu’il reste à parcourir pour que ce groupement voie le jour.

Si la méthode est contestable, c’est aussi parce qu’il est prévu, pour traiter un sujet aussi déterminant pour le succès de cette réforme, de recourir à des ordonnances, privant ainsi le Parlement d’un réel débat sur ce groupement. Certes, le sujet est technique, mais il procède aussi de choix politiques : quel degré de concurrence entre les assureurs faut-il instaurer sur ce marché ? Comment rendre ce marché attractif pour permettre l’arrivée de nouveaux acteurs et étoffer l’offre dont bénéficient les exploitants agricoles ?

Je m’étonne d’ailleurs que le Gouvernement ne soit pas capable de proposer un texte plus abouti, compte tenu des travaux de réflexion conduits avant le dépôt du projet de loi.

Par conséquent, la commission des finances a proposé, en accord avec M. le rapporteur au fond, Laurent Duplomb, plusieurs amendements visant à resserrer le champ de l’habilitation, afin que cet article ne constitue pas un blanc-seing.