Intervention de Bernard Buis

Réunion du 8 février 2022 à 14h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 3

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Il s’agit d’un amendement de précision.

Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.

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