Intervention de Laurent Duplomb

L’article 3 bis ayant été maintenu, cet amendement vise à prévoir que le CDE est mis en place par arrêté préfectoral et qu’un décret fixe les conditions de contestation des pertes.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous laissons la possibilité de déterminer les modalités d’application du dispositif, afin de traiter les sujets au plus près du terrain.