Intervention de Laurent Duplomb

La question que notre collègue soulève appelle plusieurs réponses.

Premièrement, nous ne pouvions pas écrire dans le projet de loi que la DJA serait « modulée » – il aurait alors fallu écrire « modulée à la baisse », ce qui, vous en conviendrez, est synonyme de « minorée » –, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Or nous voulions tout de même qu’elle soit conditionnée. Heureusement, le Gouvernement, qui n’est pas soumis à l’article 40, a déposé un amendement tendant à remplacer les mots « est minorée » par les mots « peut être modulée ». Je m’en réjouis.

Deuxièmement, les aides du premier pilier et les aides de la politique agricole commune (PAC) à l’assurance récolte sont des aides économiques liées à une compensation de revenus, ce qui n’est pas le cas de la DJA. Celle-ci est un apport supplémentaire pour favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et elle peut être conditionnée, par exemple, à un certain niveau de formation professionnelle. En appliquant le même critère aux aides qui relèvent de la compensation de revenus, nous pénaliserions les agriculteurs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.