Intervention de Laurent Duplomb

Je vais faire plaisir à Fabien Gay, car nous allons fixer des limites.

Monsieur le ministre, j’émettrais un avis favorable sur cet amendement, à condition que vous acceptiez de supprimer les 3° et 4°.

En effet, au 4°, avec les mots « à exercer en commun certaines activités liées à ces produits », vous allez trop loin : le champ de l’ordonnance est beaucoup trop large.

À défaut de cette rectification, la commission émettra un avis défavorable.