Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 7

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je souhaite obtenir une précision.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État. Cela ne pose pas de problème dès lors que le troisième étage du dispositif fonctionne !

Ma question est simple : l’obligation de faire remonter les informations des assureurs à l’État concerne-t-elle aussi les relations entre assurés et assureurs, c’est-à-dire le deuxième étage, dans lequel l’État n’intervient pas ?

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