Intervention de Dominique de Legge

Le sous-amendement tend, deuxièmement, à introduire la notion d’étude d’impact « par région », dans le sens des propos que vient de tenir M. le président de la commission des finances.

Le sous-amendement vise, troisièmement, à tenir compte du coût de la collecte, toujours dans le sens de ce que disait à l’instant le président de la commission des finances.