Intervention de Daniel Chasseing

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces propositions de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, nous offrent l’occasion d’améliorer les modalités d’examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale, socles de notre démocratie et de notre société.

La crise sanitaire a durablement déséquilibré les comptes sociaux, qui étaient en 2019 très proches de l’équilibre. Les mesures d’urgence déployées par le Gouvernement ont permis de revaloriser les salaires des soignants, de financer les tests et les vaccins, de protéger nos concitoyens et nos entreprises de l’onde de choc provoquée par l’épidémie, en aggravant, bien sûr, les dépenses, quand dans le même temps les recettes diminuaient du fait du chômage partiel.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale vient de remettre ses recommandations pour redresser les comptes sociaux d’ici à 2031. Le principal défi à relever est celui du financement de la branche maladie : les crédits alloués au grand âge, à l’hôpital, à la médecine de ville, etc., sont nécessaires ; il nous faut les conserver. Pour y parvenir, nous devons placer la prévention au cœur de notre système de santé et renforcer l’accès aux soins pour éviter les retards de diagnostic et de prise en charge. Nous devons également favoriser les créations d’emplois par des entreprises compétitives, afin d’augmenter le niveau d’emploi, et donc les cotisations, et financer ainsi notre protection sociale.

Il s’agit donc de trouver le chemin de ce retour à l’équilibre. À cette fin, ces deux propositions de loi tendent à rénover le pilotage des comptes sociaux en renforçant l’information et le contrôle du Parlement sur l’examen et l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

L’une des mesures principales est la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce texte reprendrait l’ensemble de la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, sur le modèle des lois de règlement relatives aux finances de l’État examinées chaque printemps.

La création d’un article liminaire permettra d’améliorer la visibilité dont disposent les parlementaires sur la trajectoire financière des administrations de sécurité sociale. Cet article présentera les prévisions de dépenses, de recettes et de solde pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Nous accueillons favorablement cet effort indispensable de lisibilité.

Le désaccord majeur entre les deux assemblées, constaté en commission mixte paritaire, a porté sur l’intégration de la dette des hôpitaux dans le périmètre du PLFSS. Personnellement, j’y étais favorable, car cette dette est la conséquence d’un manque de financement durable de l’Ondam.

En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a accepté cette disposition, qui a été limitée aux mesures modifiant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

L’Assemblée nationale a repris par ailleurs un certain nombre d’avancées proposées par le Sénat. Est notamment prévue une « clause de retour au Parlement » ; ainsi les commissions des affaires sociales seraient-elles amenées à se prononcer en cas d’écart important, supérieur à 10 %, constaté dans l’équilibre financier des comptes sociaux et à émettre un avis sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour revenir à une situation d’équilibre.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue la solution de compromis adoptée entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Nous voterons en faveur de ces deux propositions de loi et félicitons M. le rapporteur pour son travail efficace.