Intervention de Thomas Dossus

Je ne comprends pas l’avis de Mme la rapporteure.

S’il n’est pas nécessaire de préciser que les terminaux sans système d’exploitation sont exclus de la proposition de loi, pourquoi le précise-t-elle dans son amendement ?

Je maintiens mon amendement, parce que la rédaction de celui de la commission, qui vise les terminaux à usage professionnel, instille un doute pour les terminaux sans système d’exploitation vendus sur des sites accessibles à des particuliers, donc pour un usage non professionnel.

Le dispositif que je propose permet de préciser que tous ces terminaux ne sont pas non plus concernés.

Par ailleurs, madame la rapporteure, ces terminaux permettent d’accéder à internet après l’installation d’un système d’exploitation : ils sont équipés d’un modem et d’une connexion wifi, qui est effectivement inerte tant que le terminal n’est pas activé par un système exploitation, mais qui permet théoriquement d’accéder à internet.

Dans la mesure où ces terminaux sont concernés par le texte, leur vente pourrait être interdite.