Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 janvier 2022 à 9h00
Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Examen des amendements au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement n° 49 inscrit directement dans la loi la réduction du délai d'application du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses ; il étend ce doit à l'oubli aux pathologies chroniques, et il supprime le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS. Pour les personnes qui ne relèvent pas de ce dispositif, la convention continue à s'appliquer. Grâce aux progrès de la science, on peut désormais vivre longtemps avec le diabète ou le sida.
L'amendement n° 49 est adopté, et la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 38 et 47.
