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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 janvier 2022 à 9h00
Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Examen des amendements au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement n° 50 porte de 200 000 à 350 000 euros le plafond de prêt immobilier en dessous duquel le prêteur ne peut demander d'information médicale à l'emprunteur. Cette modification a pour but de prendre en compte les prêts immobiliers en zone urbaine tendue puisque, dans le cas d'une quotité à parts égales, cela correspondrait à un plafond de 700 000 euros.
L'amendement n° 50 est adopté.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 19 qui interdit le traitement des données de paiement pour en obtenir des données de santé. Il est globalement satisfait par le droit en vigueur.
