Intervention de Roland du Luart

Réunion du 18 janvier 2011 à 9h30
Questions orales — Assimilation du mariage d'un couple homosexuel marié à l'étranger au pacs en france

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le garde des sceaux.

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