Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2011 à 9h30
Questions orales — Assimilation du mariage d'un couple homosexuel marié à l'étranger au pacs en france
Roland du Luart, président :La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le garde des sceaux.
