Intervention de Jean-François Rapin

Avec le Brexit, alors qu'on devrait logiquement revenir à la situation des années 1990, le Royaume-Uni étant devenu un État tiers, le texte des directives en vigueur reste inchangé. Les ferries et les ports ont donc retrouvé automatiquement la faculté de vendre des produits hors taxes, dès le tout début de l'année 2021, sans pour autant que le terminal français du tunnel sous la Manche retrouve cette possibilité. Celle-ci est néanmoins ouverte pour son terminal britannique situé à Folkestone, en vertu du droit anglais, désormais indépendant de celui de l'Union.

Cela pose un double problème au regard de la concurrence. D'une part, entre les passagers empruntant le tunnel et ceux qui utilisent d'autres moyens de transport, le bateau ou l'avion, et peuvent acheter en duty free dans les ports et aéroports, particulièrement les ports de Calais et Dunkerque. D'autre part, entre le côté britannique, où un comptoir de vente hors taxe est ouvert, et le côté français du tunnel, où il n'est pas ouvert.

Face à cette situation, des mesures de droit interne ont été prises, qui devaient être complétées au niveau européen, et tel est l'objet de la proposition de directive que nous vous proposons de soutenir par cet avis politique.

Sur le plan interne, le concessionnaire a engagé un dialogue avec le Gouvernement ; les élus locaux et régionaux se sont mobilisés, ainsi que le personnel et les syndicats de l'entreprise concessionnaire. Celle-ci a été ébranlée par le Brexit, puis la crise sanitaire, qui a réduit drastiquement les flux de passagers, et elle est légitime à dénoncer une situation anticoncurrentielle qui a un coût, en termes de revenus et d'emplois locaux, non négligeable. Le Gouvernement a engagé pour sa part des pourparlers avec la Commission européenne sur l'interprétation des directives en vigueur.

En juin 2021, les ministres Olivier Dussopt et Clément Beaune ont publié un communiqué commun faisant état d'une « décision prise suite à un dialogue constructif avec les autorités européennes », qui aboutit à l'insertion dans le projet de loi de finances rectificative d'un article additionnel du Gouvernement, identique à un amendement du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, autorisant la mise en place d'un comptoir de vente hors taxe dans le terminal français du tunnel sous la Manche. Adopté sans modification par le Sénat, sur avis favorable de la commission des finances, cet article 20 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, est rendu applicable par l'insertion d'une mention dans le Bulletin officiel des finances publiques du 22 juillet 2021. Ce n'est que tardivement, en novembre et à l'issue de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires auprès de l'administration des douanes, que la boutique de vente hors-taxes ouvre finalement ses portes, alors que la saison touristique est passée !