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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 10 février 2022 à 9h05
Marché intérieur économie finances fiscalité — Proposition de directive du conseil com2021 817 final relative aux ventes hors taxes du côté français du tunnel sous la manche : avis politique de mm. jean-françois rapin et patrice joly
Jean-Yves Leconte :En quoi la portée de la directive vient modifier l'ordre juridique existant, dans la mesure où des aménagements avaient déjà été prononcés en faveur d'Eurotunnel ?
