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Intervention de Louis-Jean de Nicolay
Commission des affaires européennes — Réunion du 10 février 2022 à 9h05
Marché intérieur économie finances fiscalité — Proposition de directive du conseil com2021 817 final relative aux ventes hors taxes du côté français du tunnel sous la manche : avis politique de mm. jean-françois rapin et patrice joly
Louis-Jean de Nicolay :L'entrée en vigueur de cette directive est-elle immédiate ou bien repoussée à 2028 par exemple ?
