Intervention de Maryvonne Blondin

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais interroger aujourd’hui M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, par l’intermédiaire de Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sur les disparités de traitement existant entre salariés pacsés et salariés mariés.

À plusieurs reprises – en 2008 puis en 2009 –, la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a jugé discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés les mêmes droits aux congés pour événements familiaux qu’aux salariés mariés.

Selon l’article L. 3142-1 du code du travail, un salarié bénéficie notamment d’une autorisation de quatre jours d’absence pour son mariage et d’un jour d’absence pour le décès d’un parent de son conjoint. Cette autorisation n’est pas prévue lors de la conclusion d’un PACS, ou pacte civil de solidarité.

La HALDE, comme la Cour européenne des droits de l’homme, retient une acception large de la notion de famille et considère qu’il s’agit là d’une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la situation de famille.

La Haute autorité estime aussi que cette différence de traitement peut être considérée comme discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle.

En outre, certaines entreprises, par leurs conventions collectives, ont décidé d’aller au-delà de ces obligations légales, ce qui, dans la pratique, crée de nouvelles disparités de traitement.

Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d’un régime privilégié, puisqu’une autorisation exceptionnelle de cinq jours leur est accordée en cas de conclusion d’un PACS.

Des disparités de traitement existent donc entre couples mariés et couples pacsés à l’intérieur du secteur privé, mais aussi entre secteur privé et secteur public. Or une telle situation touche de plus en plus de personnes : je vous rappelle qu’en France 175 000 PACS ont été conclus, dont 2 647 dans le Finistère pour 3 394 mariages, et 9 339 PACS en Bretagne pour 12 113 mariages. Le PACS gagne donc évidemment en notoriété.

Par conséquent, madame la ministre, entendez-vous supprimer ces inégalités et étendre aux salariés unis par un PACS le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés ?