Intervention de Nadine Morano

Madame la sénatrice, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a instauré un nouveau statut pour les couples qui diffère à la fois de celui des conjoints mariés et de celui des concubins.

En créant ce nouveau statut, le législateur a accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu’alors aux seuls couples mariés. Ainsi, s’agissant des congés pour événements familiaux prévus à l’article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS.

Néanmoins, ce nouveau statut n’a pas été conçu pour être identique à celui du mariage, notamment s’agissant de ses conséquences sur la filiation. Il vise seulement la relation de couple, et non les liens au sein de la famille dans son ensemble.

C’est la raison pour laquelle la position du Gouvernement diffère de l’avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, exprimé par deux fois, en 2008 et en 2009. Les deux situations ne sont pas comparables en droit et les régimes juridiques peuvent donc différer sans qu’il y ait discrimination.

Je tiens toutefois à rappeler que, dans les faits, les dispositions légales ne représentent bien sûr qu’un minimum et que de nombreux accords de branche ou d’entreprise prévoient aujourd’hui des dispositions plus favorables, dont certaines intègrent des droits supplémentaires par rapport à la loi pour les couples pacsés. De ce fait, une modification législative n’aboutirait pas à créer systématiquement une équivalence des droits entre mariés et pacsés dans toutes les entreprises.

En conséquence, le Gouvernement estime nécessaire de laisser une autonomie suffisante aux partenaires sociaux pour négocier l’octroi de jours de congés rémunérés. Selon un recensement effectué en 2010, près de cinquante conventions collectives nationales ou accords de branche prévoient d’accorder des jours d’absence rémunérés pour signature d’un PACS.

Enfin, s’agissant du congé de paternité, également évoqué dans votre question, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2010 qu’il est réservé au père, quel que soit d’ailleurs le lien juridique qui unit ou non ce dernier à la mère. En effet, l’objectif de cette loi est, je vous le rappelle, d’impliquer plus fortement les pères dans l’exercice des responsabilités familiales.

Il n’existe donc pas aujourd’hui de disparités injustifiées qu’il conviendrait de corriger.