Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Adoption définitive en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

M. Jacques Fernique. … car les dispositions de ce texte sont somme toute positives et mettent à présent la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est face à leurs responsabilités respectives et à la nécessité d’assurer la cohérence de leurs actions. En effet, la CEA devra agir dans le cadre de ses marges de manœuvre pour mettre en œuvre les mesures contenues dans les ordonnances, et la région Grand Est aura, quant à elle, la capacité d’agir à partir de 2024 pour élargir éventuellement le périmètre de ces mesures au sillon lorrain.

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