Intervention de Elsa Schalck

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour voter en deuxième lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur Jean-Claude Anglars de son travail, ainsi que de son écoute attentive des élus locaux dans la préparation de ce texte.

Je suis évidemment très favorable à la ratification de ces ordonnances, dont les mesures sont attendues depuis fort longtemps par les Alsaciens.

Ce texte est important pour trois raisons : premièrement, il répond à des enjeux importants pour l’Alsace ; deuxièmement, il répond à une forte attente et à un engagement de longue date ; troisièmement, enfin, il répond au besoin de prendre en compte des spécificités locales et d’avancer dans la voie de la différenciation.

Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions de la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et de donner ainsi à cette dernière, deux ans après le vote de cette loi, les moyens juridiques et fiscaux pour lui permettre de pleinement exercer ses nouvelles compétences.

Depuis le 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de la voirie non concédée sur son territoire. L’instauration par elle d’une taxe vise à répondre à un problème existant depuis bien trop longtemps : celui de l’encombrement du sillon rhénan depuis la mise en place d’une taxe poids lourds sur l’A5 allemande au 1er janvier 2005. Depuis ce jour, des camions venus de toute l’Europe circulent sur l’autoroute A35, de Mulhouse à Strasbourg en passant par Colmar.

Il s’agit donc de répondre à un besoin et à une réalité territoriale transfrontalière, car ce report engendre de nombreuses conséquences, comme la dégradation des infrastructures, une accidentologie élevée en raison du volume de circulation, mais également un fort impact environnemental.

Vous le comprenez, mes chers collègues, il s’agit donc d’une réelle attente des élus alsaciens et de toute la population depuis plus de dix-sept ans. Ces ordonnances s’inscrivent également dans le cadre d’un engagement et d’une volonté politique ancienne, comme l’a rappelé notre collègue Claude Kern.

Adrien Zeller avait déjà souhaité un tel dispositif pour l’Alsace. Puis, en 2005, c’est le député Yves Bur qui avait fait adopter par le Parlement une taxe sur le transit des poids lourds en Alsace, mais ce projet n’avait malheureusement pas été appliqué, et avait été abandonné en 2013.

Aujourd’hui, nous y sommes enfin. Je me réjouis que les apports du Sénat aient été conservés dans ce texte, notamment en ce qui concerne la création d’un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds, ou également au sujet du système de ticketing, solution technologique mise à la disposition de la collectivité pour la constatation et le paiement de la taxe, notamment pour les redevables occasionnels.

Malgré l’abandon de certains apports significatifs, comme l’anticipation de la révision de la directive Eurovignette ou encore la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace d’installer des dispositifs de contrôle automatisés, ce texte doit pouvoir être appliqué rapidement. Pour cela, il doit être voté dans une rédaction conforme à celle du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Ce texte est salutaire pour avancer vers la différenciation. Il intervient d’ailleurs quelques jours après le vote de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Même si nous pouvons regretter que cette dernière loi manque d’envergure alors que le Gouvernement l’annonçait comme une grande loi de décentralisation, elle permet des ajustements et des avancées pour les élus locaux.

La loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace doit pouvoir pleinement être appliquée. Aujourd’hui, nous en votons une première étape au sujet de la voirie non concédée, mais d’autres champs restent à mettre en œuvre, notamment la création de ligues sportives alsaciennes.