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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Article 1er bis A, amendement 5
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 5, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ».
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
