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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Après l'article 1er septdecies, amendement 3
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Jacquin, Todeschini et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l’autoroute A31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régional est mis en place avant la publication du rapport susmentionné.
Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
