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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Après l'article 1er septdecies, amendement 1
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti, M. Longuet, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Gremillet et Husson, Mme Guillotin, M. Mizzon et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, la région Grand Est est autorisée à instaurer une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A31.
Un décret fixe le régime et les conditions d’application de cette taxe.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
