Intervention de Jean-Claude Anglars

Il appartiendra donc aux régions volontaires et, on l’espère, à la région Grand Est de s’en saisir, une fois que les routes leur auront été transférées, si elles le souhaitent.

Deuxièmement, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il semble en effet important que la région, comme l’a fait la CEA, prenne le temps d’élaborer son propre dispositif, en coconstruction avec les services de l’État. Une telle démarche doit s’inscrire dans un calendrier défini, pour en garantir le succès.

Troisièmement, ces amendements ne respectent pas l’article 34 de la Constitution. En effet, il n’est pas constitutionnel de fixer par décret le régime et les conditions de l’application d’une taxe. Un certain nombre de modalités relèvent du domaine de la loi : l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Quatrièmement, la commission vous propose d’adopter, mes chers collègues, un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. J’ajoute que l’amendement n° 3 est désormais sans objet, puisqu’il fait référence au rapport d’étape que l’amendement n° 4, qui n’a pas été adopté, visait à rétablir.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements.