Intervention de Nora Berra

Monsieur Fischer, la mutualisation des plateaux de qualification biologique des dons est prévue à l’article 12 du contrat d’objectifs et de performance signé le 2 septembre 2010 par l’Établissement français du sang et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Ce contrat comporte une réduction du coût du processus de qualification biologique des dons de 15 % à son échéance.

Les quatorze plateaux existants actuellement relèvent tous d’une organisation différente et nécessitent des mesures d’harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu ; il est d’autant plus élevé que le maillage territorial est important.

Le contrat d’objectifs et de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l’objet d’une mutualisation, mais il prévoit, je le répète, une réduction de 15 % du coût de l’organisation réalisant la qualification biologique des dons à l’échéance du contrat.

L’EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scénarios comportant un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a en dernier lieu retenu l’hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a étudié le dossier jusqu’au mois de juillet dernier. Des études complémentaires ont été rendues à la fin du mois d’août et des propositions de localisations géographiques ont enfin été émises au mois d’octobre.

Les régions retenues en raison de leur intérêt logistique sont Pyrénées-Méditerranée, avec Montpellier, Nord-Pas-de-Calais, avec Lille, Rhône-Alpes, avec Annecy, et Pays-de-la-Loire, avec Angers.

Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps : au cours de cette année seront fermés d’abord le plateau de Saint-Étienne, puis celui de Marseille. Les autres regroupements se feront en 2012 et bénéficieront des enseignements de celui qui aura été effectué à Montpellier.

L’Établissement français du sang a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique des dons le 10 novembre dernier à son comité des directeurs et l’a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d’établissement. Une première information officielle du CCE a eu lieu le 16 décembre 2010.

Le ministère chargé de la santé suit bien entendu de très près les modalités de mobilité des personnels de l’EFS, dont la direction a garanti qu’il n’y aurait ni licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L’EFS mettra en place des mesures d’accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures seront définies avec les partenaires sociaux.

Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d’un renforcement ou d’un développement des activités sur les sites qui perdront leur plateau.

Il faut également souligner que l’activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L’EFS conserve donc des perspectives d’augmentation d’emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires seront créés en 2011.

Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique des dons seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, et l’expertise d’un consultant sera requise.

Enfin, les différentsscénarios étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent néanmoins au système de fonctionner même avec un plateau de moins en cas d’incident provoquant sa fermeture. L’EFS est aujourd’hui préparé à ce genre d’exercice ; de tels plans de sécurisation fondent l’autosuffisance en produits sanguins labiles de la France.

D’autres pays européens comparables ont déjà fait l’expérience du regroupement de tels plateaux. Aucune difficulté particulière n’est remontée de ces opérations et la disponibilité des produits est assurée sans problème.

Le plan sera mis en œuvre avec toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.