Intervention de Daniel Gremillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de soumettre aujourd’hui à votre vote le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui s’est réunie le jeudi 3 février dernier.

Les débats entre les deux chambres ont été vifs et animés, mais ils ont permis d’aboutir à de très nombreux compromis utiles et consensuels, sur un sujet auquel la majorité de nos concitoyens sont confrontés au moins une fois dans leur vie.

Avec ce texte, nous mettons un point final à une aventure législative qui dure depuis une dizaine d’années et qui aura non seulement permis l’ouverture à la concurrence de ce marché, mais aussi, grâce aux travaux de nos chambres, accompli de grandes avancées en matière de justice sociale.

Je me réjouis donc que nos deux chambres se soient entendues pour avancer sur ces sujets. Je salue le travail de mon homologue de l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine, et la remercie pour son écoute et pour tout le temps que nous avons passé à travailler ensemble. Nous sommes partis de loin, dans un contexte où de nombreux mensonges ont été proférés par certaines associations.

Mais j’en viens à ce qui est important aujourd’hui. Vous le savez, en première lecture, nous avions refusé de faire le même pari que l’Assemblée nationale s’agissant de la résiliation à tout moment. L’honnêteté m’oblige à le répéter : à nos yeux, une telle mesure n’apportera quasiment rien aux consommateurs, mais elle présente plusieurs risques, notamment celui de la démutualisation, qui pénalisera en priorité les publics les plus âgés et les plus fragiles. Toutefois, le compromis trouvé en commission mixte paritaire, qui reprend la quasi-totalité des apports du Sénat sur le volet médical, rend un tel pari plus acceptable. La protection apportée aux publics vulnérables qui ont été ou sont frappés par la maladie est significative. Dès lors, et sous réserve que l’information du consommateur soit grandement renforcée, il nous est apparu légitime de valider cette disposition.

Je souhaite évoquer le contenu du texte de compromis auquel nous sommes parvenus. Ainsi que je viens de l’indiquer, compte tenu de la rédaction retenue à l’article 1er, il sera désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment ; jusqu’à présent, il fallait respecter certains délais. Néanmoins, un droit de résiliation est inutile si les consommateurs ne le connaissent pas. C’est pourquoi le Sénat souhaitait que les assureurs informent désormais chaque année les assurés de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ; il a été entendu.

Nos apports sur le renforcement des motivations des décisions de refus des prêteurs sont également conservés. De même, les articles additionnels que nous avions introduits en vue de rééquilibrer le rapport de force entre l’emprunteur et le prêteur sont maintenus. Il sera donc interdit à un prêteur de modifier le mode d’amortissement d’un prêt ; il lui faudra afficher le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans.

Surtout, nos deux assemblées se sont mises d’accord pour conserver la quasi-intégralité du travail du Sénat sur le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical.

Ainsi, le droit à l’oubli est réduit de dix ans à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Par ailleurs, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devra être travaillée en vue d’un élargissement de ce droit et de sa grille de référence à de nouvelles pathologies, notamment chroniques. En l’absence de résultat, le Gouvernement devra agir avant le 31 juillet 2022.

Le questionnaire médical reste supprimé pour les prêts de moins de 200 000 euros par personne, soit 400 000 euros pour un couple, sous réserve que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Nous avons également prévu qu’un décret puisse faire évoluer les seuils, mais uniquement dans un sens plus favorable à l’emprunteur.

Mes chers collègues, j’ai reçu – j’imagine que c’est pareil pour vous – énormément de courriers de remerciement de concitoyens m’indiquant que c’était la fin d’un cauchemar de plusieurs années pour eux. Nous avons fait œuvre utile. Nous pouvons en être fiers.

Je le précise, le risque de hausse soudaine des tarifs que brandissent certains assureurs n’est pas crédible. En effet, nous avons renforcé la concurrence.

Je tiens à le souligner, ce texte est un texte « vivant ». Tout gouvernement, quel qu’il soit, pourra par un simple décret relever le plafond de 200 000 euros ou l’âge maximal de 60 ans. Il pourra aussi, toujours par décret, et grâce au travail de la convention Aeras, …