Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7 bis

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

La demande d’un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de solliciter un questionnaire médical peut s’entendre au regard de la nécessité pour les assurances et les banques de s’adapter. Avis favorable.

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