Intervention de Daniel Gremillet

Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2022 à 11h20
Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission mixte paritaire, amendement 4

L'amendement n° 4 assure une coordination juridique. Avis favorable.

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