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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 février 2022 à 11h20
Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Examen des amendements de séance au texte de la commission mixte paritaire, amendement 2
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° 2 fixe au 1er juin 2022 l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical, soit trois mois après la promulgation de la loi. Avis favorable.
