Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Brice Hortefeux et de Philippe Richert, qui ont été retenus ce matin et m’ont demandé de vous faire part de leurs réponses.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la part départementale de la taxe d’habitation est transféré au bloc communal depuis le 1er janvier de cette année. Corrélativement, les abattements déterminés jusqu’à présent par les départements ne trouvent plus à s’appliquer : ils sont dorénavant remplacés par ceux qui sont décidés par la commune ou par l’intercommunalité.

Or, au cours de l’été dernier, de nombreux élus ont exposé des cas particuliers pour lesquels un ajustement de la politique d’abattements mise en œuvre à l’échelon communal se révélait nécessaire.

Comme il s’y est toujours engagé, le Gouvernement a souhaité que la réforme soit neutre, tant pour les collectivités que pour les citoyens.

C’est pourquoi il a déposé un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, qui vise à neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation.

Simultanément, les variations de produit fiscal qui en résultent pour la commune ou le groupement sont annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ainsi, à politique d’abattement inchangée, aucune variation de l’imposition mise en recouvrement ni des recettes fiscales des communes et intercommunalités n’est constatée.

Cette disposition préserve donc à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement.

Par ailleurs, d’autres dispositions ont été assouplies. Ainsi, les communes et intercommunalités ont été autorisées à revenir sur leurs délibérations relatives aux abattements à la taxe d’habitation pour 2011, et ce jusqu’au 1er décembre 2010.

De même, les conditions dans lesquelles les abattements peuvent être décidés ont été assouplies : il est désormais possible de faire varier de 1 % à 15 % les paliers existants de 5 %, 10 % ou 15 %.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est ainsi assuré de la bonne mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Je le répète, il a particulièrement veillé à sa neutralité, tant pour les ménages que pour les collectivités territoriales