Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame le ministre, la sécurité routière est une priorité absolue, qui fait l’objet d’un très large consensus et au titre de laquelle tous les gouvernements ont cherché les moyens les plus appropriés pour réduire le nombre d’accidents.

Renforcer la formation des conducteurs et, à cette fin, s’assurer de la qualification des exploitants d’auto-école répond à cet objectif.

L’article L. 213 –3 du code de la route, en son troisième alinéa, prévoit expressément que la possession d’une expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite est requise pour pouvoir exploiter à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Or, pour se mettre en conformité avec la directive Services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, il est envisagé de supprimer la condition de possession d’une expérience professionnelle. Tel est l’objet de l’amendement gouvernemental introduit au travers de l’article 27 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, lors du débat à l’Assemblée nationale.

Une telle disposition n’a pas manqué d’inquiéter les professionnels de la sécurité routière, qui voient, derrière la suppression de l’exigence d’expérience professionnelle, un risque de retour à des dérives évitées par les dispositions de l’article L. 213 –3 du code de la route.

Elle ne peut aussi qu’inquiéter l’ensemble de celles et de ceux qui, au quotidien, combattent toutes les formes d’atteinte à l’objectif unanimement admis d’amélioration de la sécurité routière.

C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions pour concilier l’obligation de respect de la directive Services et l’absolue nécessité du maintien des règles de qualification des exploitants d’auto-école, règles qui concourent à la moralisation d’un secteur économique et social particulièrement sensible.

Je vous remercie, madame le ministre, des éléments de réponse que vous pourrez apporter pour apaiser l’inquiétude bien légitime de toute une profession et, au-delà, de tous les conducteurs.