Intervention de Marie-Luce Penchard

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, une nouvelle fois, d’excuser Brice Hortefeux, qui aurait souhaité vous répondre lui-même.

Madame la sénatrice, la directive Services, adoptée par le Parlement européen le 12 décembre 2006, impose désormais aux États membres de ne pas subordonner l’accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et non proportionnelles.

L’exigence d’une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant de la conduite pour être exploitant d’une école de conduite, issue de la loi du 18 juin 1999, était donc incompatible avec ces dispositions.

Le maintien de cette obligation aurait fait courir à la France le risque d’être en infraction pour non-transposition de la directive, pouvant aboutir à une condamnation à de lourdes pénalités financières. C’est pourquoi la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a supprimé cette condition et a également modifié le régime d’autres professions réglementées.

Toutefois, je souhaite vous rassurer pleinement, madame la sénatrice : le métier d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière demeure une profession réglementée, soumise, au travers de la délivrance et du renouvellement de l’agrément préfectoral, au contrôle permanent et attentif de l’État.

L’abrogation de l’exigence d’expérience professionnelle ne remet en cause aucune des autres conditions, notamment celles qui ont été voulues par le législateur en 1999, telles que l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge, la capacité de gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite, le respect d’un programme national de formation, la libre disposition d’un local et de véhicules conformes à la réglementation.

Ensuite, le préfet dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction qui permet de mettre un terme à l’activité de tout établissement ne respectant pas ces conditions.

Enfin, la garantie financière est obligatoire pour les 4 500 établissements qui participent au dispositif du « permis à un euro par jour ». Elle permet de protéger les élèves d’une école de conduite en cas de défaillance financière de cette dernière.

Le ministre de l’intérieur souhaitait vous rappeler l’importance qu’il attache à une formation de qualité. Ainsi, l’enseignement de la conduite devra naturellement toujours être dispensé par un enseignant diplômé et autorisé par l’autorité préfectorale.

En concertation avec la profession, d’autres mesures sont à l’étude afin de garantir une formation de qualité et une sécurité dans la relation contractuelle, telles que la réforme du diplôme d’enseignant de la conduite ou encore la certification de la qualité des établissements. Plusieurs démarches en ce sens ont d’ores et déjà été mises en œuvre par la profession. Nous entendons les encourager et les coordonner pour que chacun puisse choisir avec confiance et sérénité l’établissement le plus adapté à son besoin de formation.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est et restera attentif aux conditions d’exercice des gérants d’école de conduite et de centre de sensibilisation à la sécurité routière. Les professionnels de l’éducation routière que sont les exploitants et les enseignants de la conduite ont une contribution majeure à apporter à la politique de sécurité routière, alors que le nombre de morts sur la route dans notre pays est, pour la première fois, passé sous la barre des 4 000 en 2010.