Intervention de Nadine Bellurot

Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la procédure de demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (Padhue) et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnels de santé en France.

Conformément au décret du 7 août 2020, il revient à la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), au nom du ministre de la santé, d’homologuer – pardonnez-moi ce terme ! – ou pas ces demandes.

Mon attention a été appelée par un praticien attaché associé à temps plein, de nationalité française, qui exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et qui est titulaire d’un diplôme d’État obtenu hors Union européenne. Depuis 2021, il bénéficie d’une attestation dérogatoire et temporaire.

Désormais, son dossier est instruit par le Centre national de gestion. L’ARS a fait sa proposition depuis plusieurs mois. Son attente est d’autant plus longue qu’il a un projet d’installation dans notre département, qui est rural et, à ce titre, extrêmement touché par la désertification médicale.

Madame la ministre, combien de dossiers, selon les catégories de professions, sont en attente d’instruction ? On m’a parlé de 3 000 à 4 000 dossiers en souffrance. Quel est le calendrier des commissions nationales d’autorisation d’exercice (CNAE), sachant qu’il ne reste que quelques mois avant le 31 décembre 2022 ?