Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je serai bref : dans le même esprit que le Gouvernement, et en complément des arguments que le garde des sceaux vient d’avancer, je précise que les dispositions que nous proposons sont assorties de garanties conformes à l’intérêt de l’enfant. En effet, l’accord des deux parents qui ont l’autorité parentale est exigé, et le juge reste compétent en cas de désaccord.

Nos propositions s’inscrivent de plus dans le strict cadre familial et dans celui de la filiation. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

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