Intervention de Hussein Bourgi

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 1er, tel qu’elle est issue de l’Assemblée nationale, enrichie des apports de notre rapporteur. Le dispositif nous semble ainsi plus équilibré.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc, pour plus d’efficacité, de voter notre amendement.