Intervention de Marie Mercier

L’amendement n° 17 de Mme Vogel vise à étendre les choix possibles pour le nom d’usage aux noms des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs. Nous avons déjà étendu ces choix aux noms que portent les parents à la naissance – tel est l’objet de l’amendement n° 29. Aller au-delà ajouterait à la confusion des situations, me semble-t-il.

Je rappelle qu’il est possible de changer de nom d’usage sans formalité plusieurs fois dans sa vie. Accroître le nombre des choix possibles pourrait favoriser une succession de noms d’usage au fil de ses affinités affectives.

Or il ne faut pas mettre le nom au cœur de toutes les problématiques familiales ou affectives auxquelles fait face, en particulier, un enfant. Ce n’est pas le nom qui fait les liens familiaux ou affectifs. Il s’agit d’un élément d’identification des tiers, si bien qu’il est opportun d’en garantir une certaine stabilité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 21 du Gouvernement et 27 rectifié de M. Mohamed Soilihi tendent à rétablir la rédaction de l’article 1er, tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale.

Je rappelle que, pour les mineurs, la commission a refusé de permettre la substitution d’un nom à l’autre et de se passer de l’office du juge en cas de désaccord entre les parents.

Je rappelle également que le nom d’usage n’est pas qu’une mention administrative sur une carte d’identité. C’est le nom par lequel l’enfant sera appelé par sa maîtresse ou son professeur de judo et celui qui figurera sur ses bulletins de notes. C’est son nom : il n’est pas en mesure de distinguer ce nom d’usage et son véritable nom de famille !

Si l’article 1er a pour seul objet de faire porter la mention du nom de la mère sur la carte d’identité de l’enfant, il n’est pas nécessaire de faire une loi : il suffit de demander au ministère de l’intérieur de changer le format de la carte d’identité et d’ajouter sur celle-ci une nouvelle rubrique, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Cela correspondrait à un mini-livret de famille, que l’on n’aurait dès lors plus à emporter avec soi.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 de notre collègue Bourgi vise à rétablir la possibilité de substitution du nom d’un parent à l’autre et celle d’adjoindre unilatéralement un nom à titre d’usage.

Comme les amendements identiques n° 21 et 27 rectifié, il tend donc à revenir au texte adopté par les députés. Il en diffère toutefois en ce que ses auteurs prennent acte que l’usage d’un nom d’usage est instantané et que l’autre parent en serait informé a posteriori.

En commission, nous avions supprimé cette disposition, car un enfant ne fait pas la différence entre nom d’usage et nom de famille. Rien ne justifie de lui imposer dans sa vie quotidienne de ne plus utiliser le nom de l’un de ses parents ou de lui adjoindre un autre nom dans un contexte conflictuel.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 1 rectifié bis de M. Paccaud reposent sur le principe d’unité du nom d’usage dans la fratrie.

Notre collègue souhaite que tous les enfants ayant les mêmes parents aient le même nom d’usage. Cela semble une bonne idée que de répliquer ici un principe qui existe pour les noms de famille. Cette unité serait respectée pour les enfants de moins de 13 ans, et sous réserve de leur consentement, pour les enfants plus âgés. La commission y est favorable.