Intervention de Marie Mercier

L’article 2 est la disposition emblématique de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Vignal. Il est celui qui doit apporter la liberté de choisir son nom de famille une fois dans sa vie.

Les députés ont donc souhaité créer une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français majeur, sans qu’il ait à justifier de motif, d’exercer le choix dont disposent les parents à la naissance d’un enfant depuis le 1er janvier 2005.

Seraient ainsi indirectement satisfaites les demandes des personnes qui souhaitent abandonner le nom d’un parent avec lequel ils ont un passé douloureux ou ajouter le nom d’un parent pour lui rendre hommage.

La commission a estimé que les conséquences juridiques et pratiques de cette innovation étaient tout à fait incertaines. La question des mineurs, en particulier, a été occultée, alors que cette procédure reposant sur la simple volonté d’un parent entraînerait sans aucun contrôle un changement de nom automatique pour ces enfants de moins de 13 ans.

Nous avons considéré qu’il convenait de chercher un juste milieu entre la procédure de changement de nom par décret, qui est longue et très administrative, et dont l’organisation repose largement sur les services de l’administration centrale du ministère de la justice, et la procédure voulue par les députés et le garde des sceaux.

Je précise que la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, que M. le garde des sceaux invoque comme symbole de la lourdeur administrative de la procédure de changement de nom actuelle, a un fondement réglementaire. Vous pourriez peut-être lever ce formalisme sans passer par une loi.

Mes chers collègues, la commission vous proposera tout à l’heure de créer une procédure de changement de nom spécifique pour laquelle le ministère de la justice pourra mettre en place une téléprocédure avec formulaire Cerfa, ce qui est, à mon sens, un gage de simplification.

La décision finale serait prise par un arrêté du garde des sceaux, et non plus par un décret du Premier ministre, comme il était initialement proposé, ce qui allégerait considérablement la procédure, cet aller-retour étant évité.

Pour empêcher toute demande irréfléchie, une confirmation de la demande initiale serait nécessaire au bout de trois mois. Il nous semble logique de prévoir un délai de réflexion de quelques mois, alors que n’importe quel consommateur dispose d’un délai de rétractation après un achat.

Par ailleurs, afin de protéger les enfants mineurs de cet effet ricochet du changement de nom de l’un de leurs parents, une telle procédure simplifiée serait ouverte aux seuls majeurs, mais avant la naissance de leurs enfants ou une fois leurs enfants âgés de plus de 18 ans.