Intervention de François Bonhomme

L’article 2 prévoit la création d’une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil beaucoup plus facilement, à condition, toutefois, que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double.

Il existe cependant d’ores et déjà une procédure permettant de changer de nom de famille, avec, en l’état, des garde-fous.

Le dispositif proposé par le présent article est susceptible d’introduire un désordre généalogique, alors même que l’état civil est et doit demeurer une source de stabilité. Ce n’est pas du tout une question accessoire, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure lors de la discussion générale. L’état civil est même constitutif de notre identité et participe de notre construction personnelle.

Par ailleurs, l’élément central de la doctrine dite « de l’état de droit » réside dans l’impératif de sécurité juridique, c’est-à-dire de généralité, de stabilité et de publicité de la norme.

Dès lors, ce texte appelle un certain nombre de questions. Quelles seront les répercussions pour les services de l’État ? Quelles conséquences sur la paix des familles aura cette nouvelle liberté ? Combien de contentieux la justice devra-t-elle supporter ?

Enfin, cette réforme comporte un vice initial regrettable, monsieur le garde des sceaux : pourquoi le Gouvernement n’en a-t-il pas assumé l’initiative, ne serait-ce que pour apporter les garanties formelles d’un projet de loi au travers de l’étude d’impact, qui fait ici défaut ?

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.