Intervention de Marie Mercier

Mon cher collègue, vous voulez supprimer l’article 2, mais nous avons retravaillé ce dispositif pour en faire une procédure centralisée qui garde un certain formalisme. Je pense que l’on ne parle pas assez des vertus du formalisme…

Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 30 de la commission, qui tend à proposer une nouvelle rédaction cet article. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.