Intervention de François Bonhomme

Je suis tout prêt à entendre notre rapporteur, qui nous dit qu’elle a apporté quelques garanties formelles, ce qui est tout à fait vrai.

Monsieur le garde des sceaux, vous me reprochez d’oublier que le Parlement dispose d’un droit d’initiative. Je ne l’ignore pas, mais il n’empêche que ces deux véhicules législatifs n’ont pas tout à fait la même valeur en l’espèce.

Vu l’importance de la réforme qui nous occupe aujourd’hui, le Gouvernement aurait dû prendre l’initiative d’un projet de loi, avec une véritable étude d’impact qui nous permette d’en évaluer les conséquences à moyen et long termes.

À mon sens, c’est le défaut initial de ce texte, et, quels que soient les réserves ou l’enthousiasme que cette réforme peut vous inspirer, on ne peut aujourd’hui prédire avec précision les conséquences dans les prochains mois et les prochaines années, de cette liberté nouvelle que vous alléguez à chacune de vos interventions.