Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’article 2 porte cette impérieuse nécessité de faciliter la mise en œuvre de la volonté de certaines personnes de ne plus porter le nom du parent qui leur a transmis, pour des motifs affectifs, de violence ou de délaissement parental, notamment.

Le texte de notre commission s’est rabattu sur la seule exonération pour ces demandes de l’exigence de justification des motifs légitimes, tout en conservant l’application de la procédure par décret en vigueur, une procédure longue, complexe, intrusive et mal adaptée à ces situations douloureuses.

Pourtant, à rebours de toute idée d’un état civil à la carte, le texte de l’Assemblée nationale limitait l’application de la procédure simplifiée aux seules demandes tendant, pour la personne majeure, à prendre le nom du parent qui n’a pas transmis le sien. Il s’inscrivait ainsi dans le strict cadre familial et dans la filiation.

Cette simplification était en outre cohérente avec le droit en vigueur s’agissant de la dévolution du nom. Elle ne faisait ainsi pas entrer dans l’inconnu les officiers de l’état civil, comme cela a été précisé.

Enfin, des garanties étaient prévues : la possibilité de changer de nom pour prendre le nom du parent qui n’a pas transmis le sien ne pouvait être mise en œuvre qu’une seule fois sur le fondement de cette procédure simplifiée et l’officier d’état civil pouvait, en cas de difficulté, saisir le procureur de la République.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons donc de rétablir l’article 2 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, sous réserve d’un ajustement permettant d’en simplifier la rédaction.