Intervention de Marie Mercier

Chers collègues, je vous ai déjà plus ou moins présenté cet amendement. La commission propose une solution médiane pour assouplir cette procédure de changement de nom, tout en conservant le formalisme et en maintenant un caractère centralisé.

Ce qui m’importe, en l’occurrence, c’est que l’intérêt des enfants soit préservé : la décision serait prise uniquement par des adultes et ne pourrait pas les concerner, puisque, soit ils ne seraient pas nés, soit ils auraient plus de 18 ans.

J’en viens aux autres amendements en discussion.

L’amendement n° 28 rectifié, les amendements identiques n° 22 et 26 rectifié et les amendements n° 10 et 6 visent tous, peu ou prou, à rétablir la rédaction de l’article 2 issue de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 28 rectifié de Mme Vogel tend à supprimer la limitation de l’usage de cette procédure simplifiée à une fois dans la vie, ouvrant ainsi la possibilité de plusieurs changements de noms successifs.

Les amendements identiques n° 22 et 26 rectifié du Gouvernement et de M. Mohamed Soilihi ont pour objet de préciser quel nom pourra être choisi, tout en maintenant la limite d’un seul changement.

Avec l’amendement n° 10, Hussein Bourgi entend limiter l’effet ricochet du changement de nom sur les enfants mineurs au seul cas où le demandeur en fait la demande expresse. Il ajoute également une disposition visant à ce qu’un décret désigne précisément les services de l’état civil compétents pour les Français nés à l’étranger ou résidant à l’étranger.

Enfin, avec l’amendement n° 6, Mme Benbassa reprend à l’identique la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Je ne vais pas revenir sur la position de la commission, que je viens de vous exposer.

Je relève qu’Hussein Bourgi a tenté de répondre à la question des mineurs : le changement de nom ne serait plus automatique pour les enfants de moins de 13 ans du demandeur ; c’est à la demande expresse de ce dernier qu’il en serait ainsi. Toutefois, cette option ne semble pas apporter une sécurité suffisante aux enfants, qui pourraient se retrouver dans des situations où ils ne portent plus le nom ni de leur père ni de leur mère. Je me demande vraiment si c’est mieux !

En résumé, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.