Intervention de Marie Mercier

Ces amendements tendent à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, le choix des parents ne portant plus alors que sur l’ordre des noms retenu.

L’article 311-21 du code civil a déjà été retouché à quatre reprises, alors qu’il n’avait subi absolument aucune modification depuis la Révolution.

Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les parents ne s’en saisissent pas. Certains disent qu’il faudra au moins une génération avant que cette habitude ne s’installe. Il me semble qu’il y a une méconnaissance des règles et des enjeux. C’est l’application de la loi de 2002 que nous devons améliorer.

Par ailleurs, les députés n’ont pas souhaité rouvrir ce débat, considérant que les conditions d’examen de ce texte n’étaient pas bonnes pour cela.

La question du double nom est complexe, car, en définitive, on risque de reporter le choix sur les enfants. Prenons deux enfants ayant deux noms chacun qui se marient, ils ne pourront pas utiliser quatre noms pour leurs enfants ; il faudra donc soustraire le nom de l’un de leurs parents, ce qui peut être source de tensions avec les grands-parents.

Ce n’est pas une bonne idée. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 15 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 13 rectifié ter.