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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 février 2022 à 15h00
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits — Adoption définitive des conclusions modifiées de commissions mixtes paritaires sur une proposition de loi et une proposition de loi organique
Nathalie Delattre, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 425, rapport n° 424) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 426, rapport n° 424).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote communes.
La parole est à Mme le rapporteur.
