Intervention de Mathieu Darnaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement à l’ensemble de nos territoires, singulièrement à nos territoires ultramarins, a voulu faire œuvre utile en examinant ce texte, tout d’abord en commission, puis ce soir en séance.

Pour rappel, cette ordonnance est d’ores et déjà entrée en vigueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification.

La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications fortes avaient été exprimées par les agents communaux, revendications partiellement reprises dans la rédaction de cette nouvelle ordonnance.

À la suite de l’accord conclu avec le haut-commissaire, s’est alors ouverte une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales – manifestement, elle n’a pas été suffisamment longue, puisque le Gouvernement demande encore plus de temps…

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance comporte pas moins de quarante-cinq articles visant à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française au regard, à la fois, des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées en mai 2017.

La commission a constaté des avancées pour les fonctionnaires communaux de Polynésie française, dont certains droits sont désormais alignés sur le statut de la fonction publique territoriale. Citons, à titre d’exemple, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité.

La commission a également salué l’assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires.

Enfin, des mesures telles que le remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle et l’instauration d’un régime indemnitaire en lien avec cette évaluation lui ont semblé contribuer à la modernisation de la gestion des ressources humaines des communes de Polynésie française.

Nous conviendrons qu’il s’agit là de points positifs. Mais le résultat global est-il à la hauteur du long travail préparatoire que j’ai évoqué en commençant mes propos ?

Dans l’ensemble, la commission aurait appelé de ses vœux un texte un peu plus ambitieux.

Elle a donc souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d’attractivité de la fonction publique communale. Elle a ainsi modernisé la procédure de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. Elle a également inscrit dans le statut général le recours au télétravail – vous évoquiez, monsieur le ministre, la spécificité du territoire polynésien, avec ses divers archipels et, surtout, son étendue ; le recours au télétravail nous semble être, aujourd’hui, d’une absolue nécessité. Enfin, elle a élargi les possibilités de mise à disposition pour les fonctionnaires communaux.

Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’aider les communes à conserver – là encore, essentiellement pour des raisons de spécificités territoriales – les cadres qu’elles ont recrutés et formés. L’instauration du versement d’une indemnité par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine en cas de mutation d’un agent dans les trois ans suivant le recrutement pourrait, par exemple, constituer une réponse. Une telle disposition reviendrait du reste à s’aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi nous avons du mal à comprendre le refus du Gouvernement d’accéder à notre requête.

Par ailleurs, les modalités de réouverture du droit d’option permettant d’intégrer la fonction publique des communes de Polynésie française mériteraient d’être clarifiées. Dans un objectif de renforcement de l’attractivité de la fonction publique communale, il semblerait opportun d’étendre ce droit d’option, de façon explicite, aux agents contractuels ayant refusé la proposition d’intégration, ainsi qu’à ceux qui n’y ont pas répondu dans les délais légaux. Étant nous-mêmes contraints par les règles de recevabilité financière établies à l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons qu’inviter le Gouvernement à lever les difficultés d’interprétation qui résulteraient de la rédaction actuelle.

Enfin, pour renforcer les outils du dialogue social, la commission a étendu les compétences des comités techniques paritaires, par alignement sur le droit commun de la fonction publique.

Ainsi, pour un certain nombre de sujets, la commission est allée plus loin que l’ordonnance initiale dans l’extension, à la fonction publique communale de Polynésie française, des dispositions en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Mes chers collègues, l’ordonnance du 8 décembre 2021, dans sa rédaction initiale, était quelque peu en deçà des attentes nourries depuis 2017. Nous avons donc souhaité l’enrichir et espérons qu’elle puisse contribuer efficacement à l’objectif ambitieux et nécessaire de modernisation du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française.

À cet instant de mon intervention, je veux à mon tour saluer l’action des tavana et de l’ensemble des élus de Polynésie française. Nous savons combien ils ont contribué à l’évolution de la rédaction de cette ordonnance, que ce soit par leurs contributions ou par les retours d’expérience que nous avons pu recueillir au sein de notre commission.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter le projet de loi de ratification, ainsi modifié.