Intervention de Jean-Louis Lagourgue

La commission des lois de notre assemblée a demandé la réinscription de ce texte à l’ordre du jour, ce dont, bien entendu, je me réjouis.

La fonction publique communale polynésienne est récente. Elle a été créée en 2005 et coexiste depuis lors avec celles de l’État et de la Polynésie française.

L’objectif de l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux. Il s’agit de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant.

En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties dont disposent les fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique.

En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et apporte des assouplissements aux modalités de représentation des élus locaux en raison des contraintes de déplacement. Gardons à l’esprit que la Polynésie française est d’une étendue considérable : elle équivaut au territoire de l’Europe et son éclatement en une myriade d’îles dispersées peut constituer un véritable handicap.

Enfin, l’ordonnance modernise la gestion des ressources humaines des communes. À titre d’exemple, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. De plus, les organes délibérants des communes et de leurs groupements ont la possibilité d’instituer un régime indemnitaire lié à l’évaluation professionnelle.

Si ce texte présente de nombreuses avancées, il ne reconnaît pas suffisamment les spécificités de la Polynésie française. Or cette prise en compte des réalités locales est indispensable.

Je me réjouis donc des différentes initiatives prises en ce sens par notre collègue Lana Tetuanui. Je pense notamment à la suppression de l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux. Le terme de neutralité semble effectivement plus approprié que celui de laïcité, d’autant plus que le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel particulier. C’est ainsi que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’y a jamais été étendue.

De même, eu égard aux réalités et particularités de la Polynésie, il n’est pas pertinent d’y créer un référent déontologue sur le modèle de la fonction publique métropolitaine. En effet, la probabilité que ce référent ait un lien personnel ou familial avec l’agent qu’il interroge est très forte.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce projet de loi, ainsi modifié et enrichi par la commission des lois.